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1 088 résultats pour « article 74 du CPC. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bca6be9c926c7caaed

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

CONDAMNER Madame [B] [H] et Monsieur [I] [U] à payer à la SELARL [G] &SALOMON & ASSOCIES aujourd'hui dénommée LMVE 16 NOTAIRES une somme de 4.000 ' au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle

Page 30 sur 55

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f366dc6faf00095888b3

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

700 du CPC, CONDAMNER la Société ND BATIMENT aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés directement par Maître Philippe REZEAU, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

69cef641cdc6046d47eaab96

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

au profit de Me Alexia JACQUOT, avocat sur son offre de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

En tout état de cause : Condamner A2MICILE à payer à GREENVAL la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fda0dff3e179150df831c1c

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

[W], Vu les articles 73, 74, 564 et 565 du Code de procédure civile, Dire et juger que la demande de sursis à statuer sollicitée en cause d'appel par Mme [X] est sans objet, Débouter en

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e95b483ea43407b910f5a0

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

MOTIFS Sur la nullité des actes Selon l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60326c55cf8f97a0eac39af2

Appel

6 février 2018

6 février 2018

74 du Code de procédure civile et l'en débouter ; DEBOUTER [U] [D] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 123 du Code de procédure civile ; DEBOUTER [U] [D]

Source officielle
CA

2ème Chambre

668e2571fcf93851fdd64821

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Monsieur [O] a, par dernières conclusions RPVA du 24 avril 2024, demandé à la cour de : Vu les pièces versées aux débats Vu les articles 74, 114, 648 et 655, 656 du CPC Vu l'article L 313-3 du Code

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6788a0a2a1dbfbd5d79cd628

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de l'article 748-6.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0d68c25a97f0381f4d32

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

74 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, Sur l'incompétence de la juridiction judiciaire à l'effet d'interdire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca28d1c8c4b77eec00dace

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Par dernières conclusions notifiées et déposées par la voie électronique le 22 mars 2019, la société KDI demande à la Cour d'appel de Paris de : - vu les articles 6, 9, et 117 du CPC, - vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91caa

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

Il résulte de l'article L 1245-1 du code du travail que la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des articles L 1242-2 et L 1242-12 du code du travail entraîne sa requalification

Source officielle
TJ

Service des référés

65c67c0c5d2ded2ab7c85a36

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

CPCU - COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN [Adresse 14] [Localité 62] représentée par Maître Stéphanie LUTTRINGER de la SELARL MOUREU ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L0293 La S.A.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

68e894a7d8f6cc6d55dd3fae

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[O] demande à la cour de statuer comme suit : « Vu les articles 761 et s., et les articles 885 A et s. du Code général des impôts, Vu l'article L 761-1 du Code de justice administrative Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91139

Appel

17 février 2014

17 février 2014

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0707JUD006012511

Admin. suprême

7 juillet 2015

7 juillet 2015

L’article 57 § 2 1 o de la loi organique prévoit, par dérogation à l’article 57 § 1 er , que la mission des CPAS se limite à l’octroi de l’aide médicale urgente pour ces personnes et dont l’état de besoin

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66177da0e5d80f0008c2e6bc

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 relatifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10946

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

700 du CPC, ainsi qu'il est précisé à l'article 515 du CPC. - Sur les intérêts légaux : Les dommages-intérêts et le montant au titre de l'article 700, seront assortis des intérêts légaux à compter du

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NNXB S.A.R.L. LA FERME DU BOURDILc/S.A

696a7f7dcdc6046d478e9277

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

LA FERME DU BOURDIL société à responsabilité limitée, au capital social de 74 200,00 €, dont le siège social est situé au [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac sous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9dd

Appel

16 juillet 2012

16 juillet 2012

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle