AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f3bca6be9c926c7caaed
11 avril 2025
11 avril 2025
CONDAMNER Madame [B] [H] et Monsieur [I] [U] à payer à la SELARL [G] &SALOMON & ASSOCIES aujourd'hui dénommée LMVE 16 NOTAIRES une somme de 4.000 ' au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.
Source officiellePage 30 sur 55
Pôle 4 - Chambre 5
6629f366dc6faf00095888b3
24 avril 2024
24 avril 2024
700 du CPC, CONDAMNER la Société ND BATIMENT aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés directement par Maître Philippe REZEAU, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle