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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2001286_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article R. 1112-76 du même code prévoit que : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01513_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article 440 du code civil : " La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6704242f8d5cd4a875909253
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’équité ne commande pas de faire droit aux demandes des parties fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - divorces
69dff7a1cdc6046d475fbe36
8 avril 2026
8 avril 2026
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 08 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/03633
Source officielleChambre de la Proximité
68676394a9510a2e90cf255e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[X] au paiement de la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. et Mme [X] aux dépens.
Source officielleChambre sociale
63d37addd1bc2605de4b4bc2
26 janvier 2023
26 janvier 2023
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleTrib. de Commerce
69f4800fcdc6046d4732c3d2
30 avril 2026
30 avril 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 30/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier FRAQUET, président
Source officiellecr
6137267ccd58014677425f1e
5 novembre 1990
5 novembre 1990
593 et 385 du Code de procédure pénale, L. 76 du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs et de base légale, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué a écarté la nullité de la procédure
Source officielle8e Chambre C
603704a600daba9f69a0e432
25 juin 2015
25 juin 2015
MOTIFS 1/ Sur la faute reprochée au CREDIT FONCIER DE FRANCE Madame [B] [L] reproche, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, au CREDIT FONCIER DE FRANCE d'avoir commis une faute en ne
Source officielleCour d'Appel
ébouté M. Slobodan X... de l'ensemble de ses demandes forméesc/Mme Y
6253cd72bd3db21cbdd9360a
21 octobre 2016
21 octobre 2016
le rejet de la demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile de M.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6690c7260d808eb34e4553c4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
659 du code de procédure civile, le 10 janvier 2023 S.A.
Source officielleCh. civile et commerciale
65321b919e4ea48318f5b128
19 octobre 2023
19 octobre 2023
700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO10151
12 mars 2025
12 mars 2025
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a52
20 septembre 2006
20 septembre 2006
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100396
22 mars 2017
22 mars 2017
000 francs (76 224,51 euros) ; que cependant, en application de l'article 1315 du code civil, la remise de fonds à une personne est à elle seule insuffisante à fonder le principe d'une créance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100941
11 septembre 2013
11 septembre 2013
1257 du Code civil.
Source officielleChambre 1-7
6a192f0acdc6046d4754de59
28 mai 2026
28 mai 2026
32-1 du code de procédure civile ; - condamne Mme [N] à leur payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant les frais de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03330
12 juillet 2016
12 juillet 2016
unique de cassation violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 29, 31 de loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure
Source officiellechambre 1-20
69d7b8b5cdc6046d47a6c404
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que la demanderesse a dû pour faire reconnaître ses droits exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à
Source officiellecomm
61372404cd58014677411319
17 décembre 2002
17 décembre 2002
X... un chèque émis le 26 avril 1994, pour un montant de 76 198,53 francs, à l'ordre d'une société civile professionnelle d'huissiers de justice ; que M.
Source officiellePage 30 sur 718