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263 617 résultats pour « article 763-2 du Code de Travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00432_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

. 762-2 du code de l'éducation doit être écartée ; - son action n'est pas prescrite au titre des articles 2222 et 2224 du code civil en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 2008-

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300700_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492045.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01983_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

A la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00093_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

du travail. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2503482_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648607

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648608

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648609

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648610

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648611

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648612

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648613

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648614

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648615

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648616

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648617

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205661_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

régional de Metz-Thionville une somme au titre des frais exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008215556

Admin. suprême

14 janvier 2005

14 janvier 2005

X, ressortissant turc, qui a signé avec une entreprise de travaux publics de La Rochelle, un contrat de travail, visé par l'autorité administrative en application de l'article L. 341-2 du code du travail

Source officielle
CC

soc

6137249fcd5801467741708a

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

du travail ; 2 / qu'est journaliste professionnel, au sens de l'article L. 761-2 du Code du travail, celui dont l'occupation principale, régulière et rétribuée, consiste à apporter une collaboration

Source officielle

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