-1 du code de la sécurité sociale, méconnaît-il l'article 34 de la Constitution, le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des

150 H et 761 du Code général des Impôts que de l'article R. 194-1 du Livre des procédures fiscale ; Mais attendu que le juge judiciaire, n'ayant pas à se prononcer sur les appréciations de l'administration

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 37,alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce) pris dans sa rédaction antérieure

700 du code de procédure civile.

[H] d'agir pendant la période de la vie commune, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil.

cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la SCCV L'Arquebuse le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS DE CINQUIÈME ET DERNIERE PART QUE l'article 4 du Code de Procédure Civile énonce que « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des

involontaire, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil

[I] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

700 du code de procédure civile, - condamner la commune de [Localité 1] aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

D’une part, aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont

L.'761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 27 octobre 1994, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Gilles Z... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article

700 du code de procédure civile et aux dépens.