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Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier BRUE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[C] [D] N° SIRET : 524 545 787 00011 [Adresse 1] [Localité 4] DÉFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

Aux termes de son contrat de travail, Mme [Y] est soumise à une obligation de confidentialité prévue tout à la fois par les articles 1 et 8 et à une obligation de discrétion édictée par l'article 7.