X... respectivement les sommes de 225 224 francs et de 66 445,78 francs ; alors, selon le moyen, d'une part, qu'après avoir constaté que le contrat de travail ne prévoyait pas le versement d'un complément

à hauteur de 50.000,00 € en date du 12 avril 2013, Ordonner la capitalisation des intérêts, Condamner Monsieur [Z] [O] au paiement de la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code

L.3253-1 et suivants du code du travail (article L.3253-8 du code du travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du code du travail (article

, et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat, JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine ; CONDAMNER la société [D] [I] à

si celui-ci avait été le seul applicable, et alors, enfin, que l'arrêt méconnaît les dispositions de l'article 2 du Code civil sur la non rétroactivité des lois et l'article 6 de la Convention européenne

X... constitue une indélicatesse certaine dans la mesure où les deux dates de versement n'ont pas été respectées, ce qui rendait impossible la continuation du contrat pendant l'exécution du préavis, et

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a « rejet[é] la requête en mainlevée de la saisie pénale en date du 28 juin 2013 sur le contrat d'assurance-vie souscrit par [T] [N] auprès de la société [11], contrat

moyen, que l'article L. 981-1, s'il prévoit que les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail (loi n° 91-1405

L'article 1128 du code civil dispose que : « Sont nécessaires à la validité d'un contrat : * 1° Le consentement des parties ; * 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain ».

X... avait retiré de l'opération un profit quelconque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble l'article

l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre Paul X... des chefs d'abus de biens sociaux, recel, faux

X... avait été déclaré apte à reprendre son poste par avis du médecin du travail en date du 22 octobre 1991; qu'ainsi ni l'avis contraire du médecin traitant ni la réponse d'attente de la Caisse primaire

groupement ; qu'en soumettant néanmoins l'acceptation de cette offre aux conditions de l'article 2 précité et écarter, en l'espèce, la formation du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code

Aux termes de l'article D.351-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er novembre 2012 au 1er septembre 2023, applicable à la date des ruptures du contrat de travail, l'âge prévu

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 8 janvier 2020), le 29 août 2007, à Brioude, une averse de grêle a endommagé la toiture d'un bâtiment à usage industriel occupé par la société JF industries en vertu d'un contrat

[P] [H] demande à la cour de : Vu les articles L.625-1 et R.625-3 du code de commerce, Vu les articles L.3253-6, L.5422-13 et L.3253-8 et suivants du code du travail, Vu la convention collective

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Par jugement en date du 8 janvier 2026, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de CARPENTRAS a : - Débouté [A] [Q] de l'intégralité de ses contestations, - Constaté la réunion des conditions