€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

700 du code de procédure civile, Ne pas écarter l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 515 du code de procédure civile.

€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, " Le condamner au paiement des dépens.

700 du nouveau Code de procédure civile et de 3800 euros au liquidateur ès qualités et de 2 000 euros à Mme X... également au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et aux actes rendus nécessaires par la présente procédure.

206, 53 et suivants, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité

[F] [N] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ordonné l'exécution provisoire de cette mesure sur le fondement des anciennes dispositions du code de procédure civile

A B demande au juge des référés, statuant par application des articles 808 et 809 du code de procédure civile, une expertise médicale judiciaire, une provision de 500 000 à 800 000 euros et une protection

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et d 593 du Code de procédure

450 du code de procédure civile.

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

[U] [Y] a saisi le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 908 du code de procédure civile, aux fins de voir : - déclarer caduque la déclaration d'appel de ses contradicteurs en l'absence

à cette vente et que la cour d'appel, en affirmant cependant que cette prétention nouvelle tendait faire écarter les prétentions adverses, a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;

à son interrogatoire de première comparution le 5 avril 2002 à 17 heures 18 ; qu'aux termes de l'article 81 du code de procédure pénale, le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les

du code civil, des articles 700, 809 alinéa 2 du code de procédure civile, de : - constater que la succession de Madame [Y], [G], [Q], [P] [D] est bloquée.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

450 du code de procédure civile