L. 815-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé cet article ; Mais attendu qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 815

1134 du Code civil dès lors que le contrat a été librement signé par les parties, il ne saurait être remis en cause sauf à démontrer un vice du consentement ou l'inexécution de ses obligations par une

sont réunis; 9. - que cependant, il résulte de l'article L.526-22 alinéa 5 du code de commerce que par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales

Jean-Claude X... et Mme Andrée X...- Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et

Elle fonde sa demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de la succession de Mme [G] [L] sur les articles 815 et suivants du Code Civil, 1360 du Code de Procédure

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408, alinéa 1, de l'ancien Code pénal, 314-1 et 314-1, alinéa 2, du nouveau

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en ne recherchant pas, comme elle y était explicitement invitée, si la banque qui connaissait la situation financière de la société Matériaux modernes

Gilbert X... permettrait de régler la créance fiscale de ce dernier, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que le Trésor public n'avait

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents : M.

Comme le permet l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé du litige, de leurs moyens et prétentions, il est renvoyé à ces écritures.

Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile, 3°) ALORS QUE, dans leurs écritures d'appel, Mlle X... et M.

, en violation de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que la garantie de la provision à laquelle s'est engagée la banque émettrice d'un chèque de banque tiré sur ses caisses n'est souscrite

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1644 et 1645 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice : 14.

L. 815-13, D. 815-14 et suivants du code de la sécurité sociale, et auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens par application des articles 446-1 et 455 du code de

L. 815-13, D. 815-14 et suivants du code de la sécurité sociale, et auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens par application des articles 446-1 et 455 du code de

L. 815-13, D. 815-14 et suivants du code de la sécurité sociale, et auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens par application des articles 446-1 et 455 du code de

A défaut, ils formulent des demandes subsidiaires fondées sur les articles 815 et 840 du Code Civil et 1364 du Code de Procédure Civile.

au chef d'entreprise et constitue un acte réglementaire de droit privé ; que l'article 3-1 du règlement intérieur de la société Blanchisserie et teinturerie de Thaon-les-Vosges prévoit que "les salariés