450 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 815-12, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale dans

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 07 Décembre 2023 Madame DURIGON, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile,

[T] non visées aux termes de l'acte introductif d'instance irrecevables L'article 65 du code de procédure civile définit la demande additionnelle comme la demande par laquelle une partie modifie ses

813-1 et 815-6 du code civil, de : - proroger sa mission pour une durée supplémentaire d’un an à compter du 11 octobre 2023 ; - l’autoriser à vendre le lot de copropriété n° 59 de l’immeuble situé [Adresse

815-2, 815-3 anciens et 544 du Code civil ; Alors d'autre part, que la résiliation d'un contrat gratuit de prêt à usage sans stipulation d'un terme, constitue un acte conservatoire que chaque indivisaire

Les co indivisaires, non parties à l'acte de vente, ne peuvent ainsi arguer de la nullité de l'acte fondée sur l'article 815-16 du Code civil pour non-respect du droit de préemption prévu par l'article

815-14 du Code civil ; et qu'elle a donc violé l'article 815-14 du Code civil ; Alors, d'autre part, que la notification faite au titulaire du droit de préemption de l'intention de céder ses droits

700 du Code de procédure civile.

[D] [S] demandent à la cour, au visa des articles 813-1, 813-9, 814 alinéa 2 du code civil, 6, 9 et 31 du code de procédure civile, de : « - débouter Mme [R] [Y] [H] de son appel tant à titre principal

1315 du code civil.

815-13 du code civil.

, de concubins ou de partenaires liés par un pacte civil de solidarité, est fixé par décret. », et, aux termes de l’article D. 815-1 de ce code : « Le montant maximum servi au titre de l'allocation de

judiciaire, et relève ainsi des dispositions de l'article 815-2 du code civil.

composantes du préjudice économique dont il était demandé réparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil. 3°/ qu'en

Jean-Claude, - LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE Z...

[E] [T] à lui payer la somme de 5.000 euros d'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, ce faisant, -debouter M.

l'article 699 du code de procédure civile par Me Christian Brémond, avocat aux offres de droit.