Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les intérêts compensatoires : 97.

Cette impossibilité correspond aux réserves prévues par l'article L 3211-3 du code de la Santé Publique.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/65 N° RG 25/00236 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V3C5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Jean-Denis

700 du Code de Procédure Civile 2 500,00 € ; - Exécution provisoire - article 515 du Code de Procédure Civile ; - Intérêts au taux légal ; - Capitalisation des intérêts ; - Remboursement au Pôle Emploi

AJIRE, prise en la personne de Monsieur [P] [DC], en sa qualité d’administrateur judiciaire de la Société ATELIER DES COMPAGNONS [Adresse 10] [Localité 9] La S.E.L.A.R.L.

700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

l'article 2044 du code civil.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'écarter les conclusions présentées par la rectrice sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

C... à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

[O] et la SELARL Centre de gynécologie et d'obstétrique [7] à lui payer et porter la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

145   ; cette décision peut être renouvelée selon la même procédure et jusqu’à l’ordonnance de règlement (article 145-2 du code de procédure pénale).

567-1-1 du code de procédure pénale : M.