Codes de loi français

Article ANNEXE V

198 678 : : 7e échelon : 184 497 : : 6e échelon : 171 424 : : 5e échelon : 164 251 : : 4e échelon : 155 451 : : 3e échelon : 149 412 : : 2e échelon : 140 444 : : 1er échelon : 133 904

LEGIARTI000031879851

LISTE DES DEMANDES Code de la sécurité sociale OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES Bénéfice d'une aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) L. 863-3 Code rural et de la pêche maritime OBJET DE LA DEMANDE

Article 1

Le régime de retraites complémentaires des assurances sociales institué par le décret susvisé n° 51-1445 du 12 décembre 1951 en faveur de certains agents de l'Etat non titulaires est étendu au Service d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes

Article 1

Le bénéfice d'une assurance sociale volontaire couvrant le risque maladie et les charges de la maternité est ouvert aux personnes résidant en France qui, soit à titre personnel, soit en qualité d'ayants droit, ne relèvent pas d'un régime d'assurance maladie

Article R145-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 88

Lorsque la décision de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre intéressé est susceptible d'opposition, la notification adressée au professionnel de santé mis en cause mentionne que l'opposition peut être formée dans un délai

Article 15

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L322-26-2-5 II. - Le présent article s'applique au titre du renouvellement des conseils d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2027.

Article L217-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

tribunal judiciaire de Paris a compétence exclusive pour connaître, en matière civile, à moins qu'ils n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire : 1° Des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article L. 126-1 du code

Article R811-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 62 > 49

Tout établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles peut s'associer par voie de conventions avec d'autres établissements ou organismes, notamment ceux mentionnés aux articles L. 811-8 et L. 812-3 du présent code, L

Article R172-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 20

Le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières au titre de la maladie et de la maternité dues à un assuré qui a été affilié successivement à un régime spécial de sécurité sociale et au régime agricole des assurances sociales ou inversement

Article 1

et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports.

Article 55-1

le prévoyant expressément qui n'effectuent aucun travail comportant par lui-même affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale, ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité dans les conditions prévues

Article 3

Le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur régional chargé de la cohésion sociale, les directeurs chargés de la santé, de l'offre de soins et de la cohésion sociale et les personnels de leurs services, de toutes les informations

Article L1110-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26

est bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, ou du droit à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.

Article D331-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 76

Les travaux de transformation ou d'aménagement de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage en vue d'y réaliser des établissements d'hébergement ; 5. La réalisation des dépendances de ces immeubles.

Article 2

Les politiques de protection sociale Notions : protection sociale, sécurité sociale, risques sociaux, assurance, assistance.

Article L4011-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 24

Des professionnels de santé exerçant au sein de services ou d'établissements médico-sociaux publics ou privés peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération sur décision du directeur de l'établissement et,

Article 10

L'article R. 211-21-5 du code des assurances entre en vigueur le 1er juillet 1986.

Article L123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78

L'assurance obligatoire des travaux de bâtiment est régie par le titre IV du livre II du code des assurances.

Article L1531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

dont l'objet social est conforme au deuxième alinéa du présent article.

Article L371-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 16

à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 du même article 231, " sont remplacés par les mots : " des régies personnalisées des