SUR CE, Sur l'irrecevabilité opposée par monsieur [G] s'agissant de la discussion portant sur l'engagement de liquidité Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile 'L'intimé dispose,

Vaccares 6 et la société Pacifica le 4 mai 2015 soit postérieurement à l'expiration du délai de l'article 909 du code de procédure civile sont tardives et donc irrecevables ; ALORS QUE la

La demande de l'intimé est recevable dès lors qu'il l'a formée dans le délai prévu par l'article 909 du code de procédure civile.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

L'article 911 du même code dispose que, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour

909 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

908, 909 et 911 du code de procédure civile ; 2°/ que les parties ne sont plus recevables à invoquer la caducité ou l'irrecevabilité après le dessaisissement du conseiller de la mise en état, à moins

Elle estime par ailleurs l'appel incident de l'intimé irrecevable comme tardif au regard des prescriptions de l'article 909 du code de procédure civile.

à l'intimée défaillante, - de dire que celle-ci n'a pas constitué ni conclu dans le délai de deux mois de l'article 909 du code de procédure civile, - de fixer un calendrier aux premières dates utiles

Y... à son secrétariat greffe au regard de l'article 909 du code de procédure civile qu'elle a ainsi violé ; Mais attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les

obligatoire devant la cour d'appel, Vu les articles 126, 818, 963, 964 du code de procédure civile, Vu l'article 62-4 du code de procédure civile édictant qu'il est justifié du paiement par l'apposition

[V] [I] à payer à la société Adler Ortho France la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ; Alors 1°) qu'il résulte de l'article 908 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile, - condamné la Société ACTEO à payer à la Société CAPI la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

902, 905-1, 905-2 ou 908 du code de procédure civile, a violé l'article 911-1 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 85, 911-1, alinéa 3 du code de procédure

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la

avoir été remise au greffe dans le délai d'un mois imparti à l'article 902 du code de procédure civile, et qu'aucune conclusion n'apparaissant avoir été remise dans le délai de 3 mois imparti par l'article

Par dernières conclusions notifiées le 11 décembre 2023, Mme [F] demande à la cour de : Vu les articles 909 et 910-3 du code de procédure civile, Vu les articles 1218 et 2241 du code civil - La