R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

917 à 925 du code de procédure civile, comme l'article R. 661-6, 3° du code de commerce lui en faisait l'obligation, la cour d'appel en a exactement déduit que l'appel n'était pas recevable ; D'où il

par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  

et accords nationaux comme précisé à l'article L 921-4 du même code.

et accords nationaux comme précisé à l'article L 921-4 du même code.

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre de la Proximité ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 906-1 du code de procédure civile) N° RG 25/02819 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KA4I Affaire : Jugement au

8 et 409 de la loi du 24 juillet 1966, l'article 1844-8 du Code civil et l'article 43 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société, dissoute le 15 décembre 1983

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

R. 921-13 et R. 922-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que soient mentionnées dans la décision la qualité de la personne faisant fonction de greffier et sa

X... à la somme de 840 000 euros ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'appel n'ayant pas été limité, dans la déclaration

450 du code de procédure civile.

, H 12-11. 922, G 12-11. 923, M 12-11. 926, R 12-11. 930, T 12-11. 932 à A 12-11. 939.

700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

L. 244-1 et R. 312-3 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / que subsidiairement, il ne peut être reproché à une salariée, croyant sa situation régularisée