comme des legs particuliers, suivant la distinction prévue à l'article 1010 du Code civil, puisqu'il ne s'agissait pas d'un legs d'une quotité de tous ses immeubles ou de tout son mobilier, mais simplement

quotité disponible, - qu'il en est résulté un solde de quotité disponible, - que par application de l'article 926 du code civil, le legs des meubles a été imputé pour partie sur ce solde de quotité

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

qui a fait apparaître un solde de quotité disponible ; qu'en application de l'article 926 du code civil, le legs des meubles a été imputé sur ce solde de quotité disponible, le solde étant sujet

Ils se plaignirent, ayant invoqué l'article 926 du Code civil, du refus d'intervention de la police dans une situation de flagrant délit d'occupation illicite et de la violation des droits de la défense

926 du code civil.

Jean-François Y... alors qu'il aurait dû procéder à une réduction par application de l'article 926 du code civil ; que toutefois cette faute n'a entraîné aucun préjudice puisque, la réduction étant ordonnée

922 du code civil.

922 du Code Civil ; 1) sur la détermination de la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible : Attendu que des énonciations de l'article 922 du Code Civil, il ressort que la réduction

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 926 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, ET L'ARTICLE 1405 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

925 du code civil ne s'appliquait pas et que la quotité disponible n'étant pas dépassée par les dispositions testamentaires, les articles 926 et 927 du code civil ne s'appliquant pas non plus. 9 -

, - juger qu'il sera procédé à une réunion fictive, conformément aux dispositions de l'article 922 du code civil, de toutes les libéralités consenties par Mme [J], - réduire des libéralités qui excèdent

922 du code civil ; Dit que M.

925 et 926 du code civil.

920 et 922 du même code.

L. 321-2 du Code de l'aviation civile, est assujettie au droit de timbre que prévoit l'article 925 du Code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce, la lettre de transport aérien, telle

917 à 925 du code de procédure civile, lesquels régissent la procédure d'appel à jour fixe, ni faire état de la nécessité d'observer les formalités que prévoient les articles 918, 919, 920 et 922 du même

A..., liquidateur de la liquidation judiciaire de la Société financière Desamais, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 922 du nouveau Code de procédure civile que, dans le cadre de la procédure