L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures (...) » L'article 954 du code de procédure civile modifié par le décret n°2023-1391

Ceci étant exposé , en application de l'article 954 du code de procédure civile, précité, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Par courrier daté du 9 avril 2024, le Conseil de la SARL LANOIR PLAGE DES ILES indique à la Cour qu'il entend se prévaloir des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile et s'approprier

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 23 juillet 2010, M.

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 15 novembre 2012, la société Siemens Lease Services demande principalement à la Cour de : - infirmer le

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 12 septembre 2013, Madame [V] [D] épouse [K] demande de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a

Il demande à la cour de : Vu l'article 954 du Code de Procédure Civile, rejeter les pièces invoquées, par ailleurs non produites, - Confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions,

[J], qui n'a pas conclu, est en application de l'article 954 du code de procédure civile réputé s'approprier les motifs du jugement dont appel.

[V] qui n'a pas conclu est réputé conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile s'approprier les motifs du jugement déféré à la cour.

Dans ses dernières conclusions, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 2 janvier 2008, elle demande à la Cour de : - confirmer le jugement entrepris sauf en ses points contraires

Elle invoque encore la caducité de l'appel sur le fondement de l'article 954 du code de procédure civile, aux motifs que les conclusions d'appelant signifiées dans le délai de l'article 908 du code de

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 4 septembre 2012, Monsieur [U] [P] demande la réformation du jugement déféré et à la cour, statuant à nouveau

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 11 juin 2014, la société Generali Vie demande l'infirmation du jugement déféré et de : - constater que

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Sur l'annulation de l'ordonnance de référé En application de l'article 954 du code de procédure civile, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler

L'ACT-DTOUR, qui n'a pas comparu, est réputée conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile s'approprier les motifs du jugement déféré.

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 30 août 2013, Monsieur [Y] [X] demande l'infirmation du jugement déféré et à la cour, statuant à nouveau

DISCUSSION En application de l'article 954 du code de procédure civile, l'intimé qui n'a pas conclu est réputé s'approprier les motifs du jugement.