AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 113-6 du Code des assurances et 37 de la loi du 25

1134 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause ; nouvel article 1103 du code civil), ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que la nécessité d'interpréter une clause d'exclusion

obligatoires de dommages qui sont similaires : Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[Z] à l'encontre de la décision du 20 mars 2025, Confirmer le jugement du 20 mars 2025 en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat d'assurance sur le fondement de l'article L.113-8 du code des assurances

L. 113-2°-2° ; par conséquent, le jugement qui a appliqué la sanction instituée à l'article L. 113-8 du code des assurances, qui emporte conservation des primes versées par l'assuré et restitution des

Pyrénéen aux époux X... en faisant application de l'article L 113-9 du Code des Assurances ; - condamné la compagnie A.G.F. à payer à Monsieur X... la somme de 4.000 francs en application de l'article

d'appel a violé l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ Alors, subsidiairement

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353 du code civil, et l'article L. 113-1 du code des assurances

assureurs à la société Barracuda est limité à la résiliation par ceux-ci de la garantie relative à la construction sur le fondement de l'article 45 B du contrat d'assurance et de l'article L. 113-4 du

que le droit de résilier le contrat d'assurance à l'expiration d'un délai d'un an, institué par l'article L. 113-12 du code des assurances en faveur tant de l'assureur que de l'assuré, " doit ", selon

Elle a fait valoir que la nullité encourue était prévue par la loi (article L.113-8 du code des assurances) et non par une simple clause contractuelle.

L. 113-12 du Code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que la compagnie Abeille assurances fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi alors que la

L. 113-8 du code des assurances.

X... et de Mme Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés

L. 113-1 du Code des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du Code des assurances

L. 115-2-2°) et L. 113-8 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ET ALORS QU'encore, les conditions générales du contrat d'assurance souscrit par M.

L. 113-1 du Code des assurances, suivant lequel les exclusions de garantie contenues dans une police d'assurance ne sont valables que si elles sont formelles et limitées, la clause du contrat d'assurance

Selon l’article L.113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de