précédent ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 113-2 du code des assurances, le caractère intentionnel d'une fausse déclaration, dès lors qu'il est établi, justifie que soit prononcée la nullité

Par conclusions remises au greffe le 8 janvier 2025, la société Leasecom demande à la cour de : « Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants

ne pouvait pas jouer du tout ; qu'en appliquant néanmoins la règle proportionnelle de prime, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 113-9 du code des assurances et 1134 du code civil ; SECOND

Elle sollicite la confirmation du jugement au visa des articles L.113 - 2 et L. 113 - 8 du code des assurances.

En conséquence, y faisant droit, Vu les articles 1147 (ancien), 1641, 1231-1 (nouveau), 1792 et 1792- 1 du Code Civil, l’article L .124-3 du Code des Assurances 1.

1134 et 1147 (désormais 1103 et 1231-1) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 13

L. 141-1 et suivants du Code du travail; que, selon le second moyen, d'autre part, qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation de la disposition de l'arrêt relative

°/ de Mlle Christiane BZ..., demeurant ..., 111°/ de Mme Isabelle BL..., épouse DX..., demeurant ..., 112°/ de Mme Isabelle CJ..., demeurant ..., 113°/ de Mme Nadine CM..., demeurant ..., 114

. 113-8 du code des assurances ; que la société Sogefinancement a poursuivi le recouvrement du solde de l'emprunt et a obtenu le 1er octobre 2003 une ordonnance signifiée le 3 novembre 2003 enjoignant

'113-8 du code des assurances, - dit que les dispositions contractuelles visées à l'article 8 de la notice d'assurance du 31 juillet 2006 avaient vocation à s'appliquer malgré la mise à la retraite de

du crédit mutuel IARD : Vu les articles 1134 du code civil et L. 113-5 du code des assurances ; Attendu que pour condamner l'assureur à payer aux consorts X... la somme de 14 056,86 euros, l'arrêt

1131 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131

créance d’un montant de 7056,33 euros arrêtée au 2 octobre 2025 et condamner Monsieur [Q] [D] à régler la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre

, conformément aux articles L 113-5et A 243-1 du code des assurances que la SMABTP est bien fondée à opposer ses franchises contractuelles en matière d’assurance non obligatoire, ☞ en tout état de cause

Par conclusions d'appel récapitulatives n° 2 notifiées par voie électronique le 3 août 2023, la SARL GEBT demande à la cour, au visa des articles 1113, 1118 et 1121 du code civil, L. 112-2 du code des

Elle conclut à l'absence de dol ou de réticence dolosive de sa part au sens de l'article L. 113-8 du code des assurances.

Sur les demandes reconventionnelles de la SAS MCH et de la société SMABTP es qualitès d’assureur dommage-ouvrage Sur les demandes indemnitaires de la SAS MCH L'article 1103 du Code civil dispose que

Civile, Vu l'article 1134 (ancien) du Code Civil, Vu l'article L 114-1 et R 112-1 du code des assurances CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Marseille en ce qu'il a