An investigation under Article 115 of the Criminal Code (bringing a person to the point of suicide) was opened on the same day.

    On 8 August 2011 the prosecutor ended the investigation and sought the applicant’s medical detention, under Article 114 of the Criminal Code applicable then (see N. v.

It was also decided to examine the merits of the application at the same time as its admissibility (Article 29 §   1). THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 5.

le bénéficiaire de la police, M [O], que cette action repose sur l'article L 121-12 du Code des Assurance comme en a jugé le Tribunal, que par ailleurs la répartition de responsabilité notamment à l'encontre

    L’article 13 définit le droit à indemnisation comme suit   : «   1.

Sur la recevabilité de l'action à l'encontre de la compagnie ALLIANZ prise en sa qualité d'assureur dommages ouvrage : Il résulte de l'article L.114-2 du Code des assurances que sont notamment interruptifs

la SCI Les Angles II à la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

D... ; qu'en statuant de la sorte, les juges du fond ont dénaturé le procès verbal de synthèse du 31 décembre 2010 et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non

    Articles 125, 214 and 217 of the Criminal Code provide, in so far as relevant, as follows: Article 125 Defamation “(1)     A person who acts with intent to harm the honour, reputation

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

700 du code de procédure civile, -a condamné Mme [B] [A] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

Criminal Code and classified as uttering threats, in conjunction with a criminal offence against property defined in Article 222 § 1 of the Criminal Code and classified as damaging another’s property.

I do not want to say who has threatened me. ...” 12.

They may discontinue the proceedings pursuant to Articles 153 and 153a of the Code of Criminal Procedure, limit criminal prosecution pursuant to Articles 154 and 154a of the Code of Criminal Procedure,

  K   5/11) 22.     On 10 February 2011 the Ombudsman made an application to the Constitutional Court, asking for section 114(1a) of the 1998 Law to be declared unconstitutional.

Elle invoque en outre les dispositions de l'article L. 114-1, 2° du code des assurances disposant que le délai de prescription ne court « en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance

Furthermore, she complained under Article 5 of Protocol No.

principal et 1147 du code civil à titre subsidiaire, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu les pièces communiquées, -Confirmer le jugement en toutes

pris en méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l’article 1UB3 du plan local d’urbanisme de la commune de Sète sur les accès et desserte ainsi que l’article 1UB12 sur le stationnement