Selon l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.

1 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 81, 151, alinéa 4, 114, 116-1, 173-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

2224 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances : 7.

L. 111-1 du code de la consommation, ensemble l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que le manquement à une obligation précontractuelle d'information caractérise

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les certificats médicaux qui attestent d'un état anxio dépressif du salarié en lien avec le travail doivent être pris en compte au titre de la

[K] [D], domicilié [Adresse 95], 112°/ Mme [J] [G], domiciliée [Adresse 96], 113°/ Mme [Q] [N], domiciliée [Adresse 97], 114°/ M.

R. 112-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 4.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Alors que le livre d'heures présentait un intérêt historique, artistique ou archéologique au sens de l'article L. 111-2 du code du patrimoine, son exportation courant octobre 2013 vers la Belgique pour

112 à 116 du nouveau Code de procédure civile, et de ce fait exclut l'article 121 appliqué à tort par le jugement ; que l'article 114 alinéa 2 ne permet de prononcer la nullité "qu'à charge pour la personne

500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

112 et 114 du nouveau Code de procédure civile, L. 463-1 du Code de commerce (ex-article 18 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ; 2 / que si le principe de loyauté s'impose aux agents enquêteurs,

Jean YJ..., 109°/ de Mme Michèle YJ..., demeurant ensemble ..., 110°/ de M. John YK..., 111°/ de Mme Michèle YK..., demeurant ensemble ..., 112°/ de M.

., 111°/ de Mme Micheline AZ..., épouse ZF..., 112°/ de Mme Pascale ZF..., 113°/ de Mme Q...

Grégory HH..., domicilié [...], 110°/ M. Pascal RRRR..., domicilié [...], 111°/ M. Michel SSSS..., domicilié [...], 112°/ M. Thomas TTTT..., domicilié [...], 113°/ M.

16. 112, W 10-16. 113, X 10-16. 114, Y 10-16. 115, G 10-16. 124, J 10-16. 125, K 10-16. 126, M 10-16. 127, Q 10-16. 130, R 10-16. 131, S 10-16. 132, T 10-16. 133, U 10-16. 134, V 10-16. 135, W 10-16. 136