L. 1226-2 du code du travail ; 5°) ALORS en tout état de cause QUE le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise

L.1233-2, L.1233-3 et L.1226-4 du code du travail ; 2°) ALORS QUE M.

L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour 7.

rappel d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1226-2 du code du travail prévoit qu'« à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE comme le rappelle l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l'employeur doit lui proposer

X... dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'étude des postes et des conditions de travail effectuée par le médecin du travail

455 du code de procédure civile et l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant, sans encourir le grief de la première branche, constaté que la lettre de licenciement, laquelle fixe

En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment les articles L. 1226-2 et L. 5213-6 du code du travail.

de l'intéressé espacés de deux semaines accompagnés le cas échéant d'examens complémentaires » ; que l'article L. 1226-2 du code du travail indique : « lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin

et en proposant au salarié d'aménager son temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'en relevant que le

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, en vigueur à la date de la décision de l'inspectrice du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est

L. 1226-2 du code du travail.

La reprise de travail présente un danger immédiat pour la santé. Il ne sera fait qu'une seule visite (Article R 4624-31 du code du travail).

L. 1226-2 du code du travail ; 2.

Dans ces conditions et en l'absence de reclassement, nous sommes dans l'obligation de vous notifier par la présente lettre votre licenciement » ; que sur le fondement de l'article L. 1226-2 du code du

L.1226-2 du code du travail ; 3°/ que le licenciement d'un salarié déclaré inapte est valablement fondé dès lors que l'employeur a respecté les prescriptions des articles L. 1226-2 et suivants du code

L. 1226-2 du code du travail dans sa version alors applicable.