une proposition de reclassement en vue d'éviter son licenciement résultant de la suppression de son poste de travail de sorte que la procédure prévue par l'article L.1222-6 du code du travail précité,

L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

des dispositions de votre contrat de travail prévoyant une période d'essai, conformément aux articles L. 122-4 du code du travail et 13 bis de la convention collective nationale du 15 mars 1996, nous

Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail : " Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ".

L. 1226-23 du code du travail.

Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L. 1221-1 du code du travail.

et d'en sanctionner les manquements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-6 et L. 1221-1 du code du travail ; 8°/ que dans ses écritures et ainsi que les

[Z], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité

défaut, ce dernier constaterait la résolution du contrat sur le fondement des dispositions des articles 1224 et 1226 du Code civil.

faisant, l'employeur n'avait pas respecté les exigences de la loi en termes de recherche de reclassement au regard de l'article L 1226-10 du Code du travail (cf. p. 8 des conclusions d'appel) ; qu'en

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu

décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 devenu 1103 du code civil, ensemble du principe "fraus omnia corrumpit" ; 3°/ que la fraude à la loi suppose que l'une

Il ne fait pas débat que le contrat de travail a été transféré à la société [1] en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement pour inaptitude ; Selon les articles L 1226-2 à L 1226-4 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte

1103, 1104, 1217 et 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du code