il y était invité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité

L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts

Le motif économique du licenciement de [O] [M] est en conséquence suffisamment motivé, Selon l'article L 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut

L. 1233-4 du code du travail ; ALORS, 2°), QU'accomplit loyalement son obligation de reclassement l'employeur qui propose au salarié les postes de reclassement disponibles et lui impartit

L. 2411-7 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

18 précité ensemble l'article L.1233- 4 du code du travail ; 2°- ALORS en tout état de cause que l'employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement et mettre en oeuvre tous les moyens

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises » ; que selon l'article L 1233-4 du code du travail, l'employeur doit chercher à reclasser le salarié concerné : - en priorité selon

l'a licencié le 28 juin 2007 pour motif économique du fait de la cessation d'activité ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement

de son activité d'expertise comptable faisait nécessairement obstacle à tout reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 4°

L. 1233-4 du code du travail ; 4.

L. 1233-69 du code du travail, alors : « 1°/ que l'employeur tenu d'une obligation de recherche de reclassement en application de l'article L. 1233-4 du code du travail doit, qu'il adresse des offres

L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail.

L.1233-4 du code du travail.

et L.1235-10 du Code du travail.

et L.1235-10 du Code du travail.

septembre 2009 étaient personnalisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE le licenciement est dépourvu de cause réelle