L.1242-1 du code du travail.

MOTIFS : Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel

la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations de la cour que le rapport d'expertise judiciaire du Docteur [S]

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail : 5.

L.1243-13 du code du travail le contrat le contrat de travail à durée déterminée n'est renouvelable qu'une fois ; qu'en l'espèce, il a été renouvelé deux fois ; qu'en application de l'article L.1245-l

Son contrat de travail a été transféré à la société France Mélasses en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

SUR LA PROCEDURE Sur la révocation de l’ordonnance de clôture L’article 15 du Code de procédure civile prévoit que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil et les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 7.

L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; 4°/ qu'à tout le moins, le recours au contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité de l'entreprise nécessite que l'employeur

L. 1232-6 du code du travail ; 3.

et permanente de l'entreprise ; que l'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée indéterminée ne peut être

[J] de la clause de non-concurrence stipulée à son contrat de travail, A titre subsidiaire : - Condamner, solidairement et sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil les sociétés

aux dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail et de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique.

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, L. 434-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 et l'article premier du premier protocole additionnel

[Z] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1232-1 du code du Travail. - Jugé que le licenciement de M.

au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017

au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017

En vertu de l'article L. 5134-41 du code du travail alors applicable, il s'agissait d'un contrat de droit privé à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail (contrats