- AU MOTIF QUE Nelly X... dont le salaire était fixé à 1 500 € bruts par mois sollicite sur le fondement de l'article L. 1242-15 du Code du travail un rappel afin que sa rémunération soit identique

I... depuis son embauche, ce qui ne caractérisait aucune différence objective dans le travail fourni, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-15 du code du travail

exemplaire des contrats de travail, les juges du fond ont renversé la charge de la preuve, violant l'article 1353 du code civil (ancien 1315), ensemble l'article L. 1242-13 du code du travail dans sa

L. 1242-15 du code du travail, ensemble l'article E.4 de l'annexe n° 2 "Classification des emplois personnel de direction, d'administration et de gestion" à la convention collective nationale de travail

ainsi l'article L.. 1242-15 du code du travail ; Mais attendu qu'au regard du principe d'égalité de traitement, la seule différence de statut juridique ne permet pas de fonder une différence de rémunération

ALORS QU'il résulte des termes de l'article L. 122-3-3, alinéa 2, du Code de travail, actuellement L. 1242-15 du Code du travail, que la rémunération du salarié sous contrat à durée déterminée doit être

(N5 - coefficient 315, 2.200 € brut) ; qu'en effet, l'employeur n'a fait que respecter les dispositions de l'article L.1242-15 du Code du travail prévoyant une égalité de rémunération entre le salarié

L 1242-14 du code du travail.

égal, salaire égal » dont s'inspirent les articles L. 122-3-3, alinéa 2, L. 133-5-4° et L. 136-2-8°, devenus L. 1242-15, L. 2261-22-II, et L. 2271-1-8° du Code du travail ; 2.

- Sur le rappel de salaires : Selon l'article L. 1242-15 du code du travail " la rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée

réponse de la cour': Il ressort de l'article L.'1242-15 du code du travail que la rémunération, au sens de l'article'L. 3221-3, perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée

Il en conclut que les dispositions de l'article L.1242-15 du code du travail n'ont pas été respectées et réclame une somme de 10 334 euros nets à titre de dommages et intérêts.

L. 1242-1 et suivants du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, qui ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise

L 1242-15 du code du travail, du principe "à travail égal, à salaire égal" et de l'article L 3221-4 du code du travail, - qu'au retour de Madame M..., les missions du service avaient été réparties entre

a violé l'article L. 8221-5 du code du travail.

L. 1242-15 du code du travail et de l'article 12-1 de l'accord interprofessionnel du 24 mars 1990, et les articles L. 1132-1 et L. 3123-10 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour

Est disposé à l'article L. 1242-15 du code du travail que 'La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure

travail ou un travail de valeur égale ainsi que l'article L. 1242-15 du code du travail et l'article 11 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; - il