Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne hospitalisée, au directeur du centre hospitalier de [Localité 2] et

7 de la loi du 10 janvier 1978 et l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, les juges du second degré auraient violé le premier de ces textes, l'article 13, alinéa 1er de la même loi et

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 7 octobre 2025 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SA Société Générale, immatriculée au RCS de Paris sous le n°552 120 222, a

la société [9] [Localité 6], anciennement dénommée [13] [Localité 18] et la société [15] [Localité 22] au paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

[R] logeait à l'école de gendarmerie et qu'elle-même avait son domicile [Adresse 1], la cour a méconnu l'article 222-13, alinéa 1er, 4°, ter, du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de

[Z] que si elle les estime fondées par application de l'article 472 du code de procédure civile. L'article 623 du code de procédure civile dispose que " la cassation peut être totale ou partielle.

[H] à payer à Mme [L] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

civile, 10 de la loi du 13 juillet 1965, ensemble l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 1457 ancien, en vigueur en 1961, du même Code; alors, d'autre part, que le changement de régime matrimonial

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des finances et du budget, domicilié à Paris (12e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 13

pas les seuls responsables, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1832 et 1844-7 du Code civil ; et alors qu'enfin, l'ordonnance en date du 3 août 1987 désignant

L. 1226-9 du code du travail, de sorte qu'il était nul, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-7, alinéa

[B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

X... a été renvoyée devant la cour d'appel de Riom en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la contestation de M.

novembre 1997, lors de laquelle les époux Y... n'ont pas davantage comparu ; que le Tribunal a fait de l'article 843 du Code civil une fausse application" ; Mais attendu que l'oralité de la procédure

[W] fait grief à l'arrêt attaqué de déclarer son action irrecevable, alors « qu'il résulte de l'article L. 133-24 du code monétaire et financier que l'utilisateur de services de paiement signale, sans

juin 1988 où a été rendue la décision entreprise, aurait violé, par fausse application, l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972 ; alors que, d'autre part, en toute hypothèse, la cour d'appel, en se bornant

L. 13-9 du Code de l'expropriation ; qu'ayant été déclarés déchus de leur appel, faute de mémoire régulier déposé dans les deux mois de l'acte d'appel conformément à l'article R.13-49 du même code, ils

L. 113-8 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la police d'assurance souscrite par Jean-Marc Z..., et a, en