X... et Mme Y... avaient commis une fraude la cour d'appel, se fondant sur l'article 1382 du code civil et abstraction faite de la référence erronée mais surabondante à l'article L. 622-32 du code de commerce

L. 622-20 du code de commerce auquel renvoie l'article L. 641?

de la construction, qui comprend les articles R. 131-38 à R. 131-50 ; que l'article R. 131-38 dispose que : " Afin de maîtriser la demande d'énergie et favoriser l'efficacité et la sobriété énergétiques

[G] [F] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ou autre aux entiers dépens en application des articles 696 et 699 du même code 45.

[G], alors actionnaire majoritaire et président de la société BRG, la totalité de sa participation au capital de cette dernière au prix de 825 135 euros, les parties étant convenu, comme précisé au préambule

473 alinéa 2 du Code Civil, applicable aux majeurs par le renvoi de l'ancien article 495).

Le 27 mai 2025, le Juge commissaire dépose le rapport prévu à l'article R.662-12 du Code de commerce aux termes duquel il donne un avis favorable à ce qu'il soit fait droit à la condamnation demandée en

X... ; que, par un nouveau jugement du 24 août 1983, ce même tribunal a évalué à la somme de 133 034, 10 F ce préjudice, dont la moitié a été mise à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de

Ils soutiennent que : - l’arrêté méconnait les dispositions combinées des articles L. 132-1 et R. 132-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dès lors que la description des parcelles

Ils soutiennent que : - l’arrêté méconnait les dispositions combinées des articles L. 132-1 et R. 132-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dès lors que la description des parcelles

des communes, notamment son article L.131-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

Bien-fondé du moyen : Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 7.

suivants du code civil, de l'article L 650-1 du code de commerce et de l'article 47 II de la loi no 94-126 du 11 février 1994, de condamner la BRED à lui verser un euro symbolique à titre de dommages intérêts

de droit ou de fait de personnes morales, qui a commis l'un des actes mentionnés aux articles L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut

Par déclaration du 13 août 2019, la société a relevé appel de cette décision à l'encontre de tous les salariés demandeurs en première instance, y compris M.

Monsieur le Procureur expose qu'il est reproché à Monsieur [Y] [B] de : Article L. 653-4 du Code de commerce 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres. 5° Avoir détourné

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des