AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
5fd8763b92574b2eb06638cc
8 décembre 2020
8 décembre 2020
Le juge des référés a, par ordonnance du 7 octobre 2019, renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Vienne (38) sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile.
Source officiellePage 30 sur 283
Chambre des Référés
69d94840cdc6046d47ce0977
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article L 145-41 du Code de commerce prévoit que "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle