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5 645 résultats pour « article L 145-38 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

5fd8763b92574b2eb06638cc

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Le juge des référés a, par ordonnance du 7 octobre 2019, renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Vienne (38) sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 30 sur 283

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TJ

Chambre des Référés

69d94840cdc6046d47ce0977

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article L 145-41 du Code de commerce prévoit que "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63bfb3345e2fbe7c90043873

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L.145-58 du code de commerce ont été appliquées ; condamner la société Genis à lui payer la somme de 10 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204571_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Selon l'article R. 143-19 de ce code, les établissements recevant du public sont classés en cinq catégories définies comme suit : " - 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ; / - 2e catégorie :

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

68dec3bc6af9fd1f8094d854

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS 1- Sur les demandes de fixation de l'indemnité d'éviction L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

67ec52c6dd062d9f810e8b35

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L 145-33 du Code de commerce, Vu le rapport de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204171_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-38 du code de l'urbanisme : 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03102_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

et de l'industrie, des articles L. 420-1 et L. 420-5 du code du commerce et d'une concurrence déloyale à son activité en raison des larges conditions d'accès à l'établissement des habitants au-delà des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd91803

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

, 141, 144, 147, 148, 149, 399 (Piedi Lione ; Truccia ; Chioso Novo ; Femine ; Vico ; Truccia Soprana ; Lenajo ; Suatoria ; Grillo ; Crovani ; Portigliolo ; Agrottacia), de dire si ces immeubles sont

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65aac8f90c777d3ec8eb247f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

D.Y.P.P. fait valoir que la modification notable des éléments de l'article L.145-33 du code de commerce doit s'apprécier sur la période du bail expiré, soit du 1er juin 2009 au 30 juin 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948ea

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

.145-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 145-9, L. 145-10, L. 145-11 et L. 145-33 du Code de Commerce, Vu le bail commercial du 20 décembre 1995, Vu l'avenant du 14 février

Source officielle
TJ

REFERES

68657c8872b7e1b6bf1d9be6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[U] [T] a fait assigner la SELARL MJ [B] et la SMABTP société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile afin qu’une expertise

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3418acdc6046d47aaa9d0

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Motifs du jugement : En application de l'article 860-1 du code de procédure civile la procédure devant le tribunal de commerce est orale.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004458_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Selon l'article 36 du code général des impôts applicable aux bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés conformément à l'article 209 du même code : " Sont compris dans le total des revenus servant

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66fc3d912416523b9959b95e

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la fixation de l’indemnité d’éviction Aux termes de l’article L. 145-14 du code du commerce, « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f0242a02fc178212f7e34b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

civil, les articles L.145-41, L. 145-37, L. 145-38, L. 145-40-2 et les articles R. 145-35 à R. 145-37 du Code de commerce, les articles 31, 122, 700, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

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CC

civ1

613724a7cd58014677417456

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que l'acquisition d'un fonds

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TA

5ème chambre

DTA_2202580_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article 38-1 du décret modifié n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " III.- Lorsqu'un agent a été recruté dans le cadre d'un

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853458

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

38 du code général des impôts, rapporté la somme de 146 711 euros au résultat imposable de l'exercice clos le 30 septembre 2003 de l'entreprise de M.

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TJ

Loyers commerciaux

69cd6b1acdc6046d47c76732

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

*Les facteurs locaux de commercialité L'article R.145-6 du code de commerce dispose que les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré

Source officielle