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27 096 résultats pour « article L 211 du code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c72e41137cbf9fc3618

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L. 211-9, L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances ; A titre infiniment subsidiaire, - limiter la pénalité de l’article L. 211-13 du code des assurances du 15 février 2021 à la signification de

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300669_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

et L. 211-2 du code des assurances ci-après reproduits : / "Art.

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Alain Z

613720a6cd580146773ecf2d

Cassation

8 décembre 1987

8 décembre 1987

. ; Sur le moyen unique, pris en ses première et dernière branches : Vu l'article R. 211-10 du Code des assurances ; Attendu que l'exclusion de garantie, qu'en application de ce texte les assureurs

Source officielle
CC

civ1

6137216fcd580146773f3ba4

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

L. 211-6 et R. 211-10, alinéa 2, du Code des assurances et alors, d'autre part, qu'elle a violé l'article 1134 du Code civil puisqu'il résulte de ses constatations que le sinistre a été causé par un véhicule

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f20c

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

34 de la Constitution, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 710, 711 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
CC

civ1

61372446cd58014677414232

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

souscripteur du contrat ; qu'il ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'en vertu de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fda7efed795b80a744ece12

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

En vertu de l'article L 211-9 du code des Assurances, l'assureur est tenu de présenter à la victime qui a subi une atteinte à sa personne une offre d'indemnité, qui comprend tous les éléments indemnisables

Source officielle
CA

2ème Chambre

66235acbaec0e60008fe999f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

l'article L. 211-9 du code des assurances, - déclarer qu'il sera fait application de la sanction de l'article L. 211-13 du code des assurances du 26 juillet 2018 jusqu'au jour de la décision devenue

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6704255b8d5cd4a87590f5e7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aux termes de l’article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l’article susmentionné, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

Source officielle
CC

civ2

613724adcd5801467741772d

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

X... une lettre recommandée de mise en demeure et de résiliation ultérieure des contrats faisant référence aux dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances ; que M.

Source officielle
CC

civ1

60794b649ba5988459c42e4f

Cassation

19 décembre 1983

19 décembre 1983

R 211-2 DU CODE DES ASSURANCES QUE LES CONTRATS D'ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE DOIVENT COUVRIR TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE, LA GARDE OU LA CONDUITE DE CE

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c449a9

Cassation

6 janvier 1982

6 janvier 1982

PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1° DU CODE CIVIL, D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DE M ROLAND X..., FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 7 DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL APPARTENAIT A CELUI-CI

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68dee0956af9fd1f80969007

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L.211-9 et L.211-13 du Code des Assurances.

Source officielle
CC

civ2

60794d169ba5988459c47fec

Cassation

13 mars 2003

13 mars 2003

L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; Attendu, selon l'article L. 211-9 du Code des assurances, que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

66fc3c952416523b9959a97c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

CARMA ASSURANCES au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L 211-13 du Code des assurances pour la période du 5 février 2023 à la date du jugement définitif

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e228

Cassation

14 avril 1993

14 avril 1993

L 112-2, L 112-3, L 112-4, R 211-14 et R 211-15 du Code des assurances, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions de Jean-François X... et des termes du litige

Source officielle
CC

civ1

61372368cd580146774095ff

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

et de réassurances et comportait les mentions prescrites par l'article R. 211-15 du Code des assurances ; que les juges ont ajouté que la présomption d'assurance qu'emportait ces mentions n'était pas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101057

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

L. 211-11 du code des assurances, ensemble l'article 3 du code civil ; 2°/ que l'article 13 de la loi monégasque n° 636 du 11 janvier 1958 dispose : « Indépendamment de l'action résultant de la présente

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Hakim X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01576

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

, conformément à l'article R. 211-15 du code des assurances ; que dès lors l'assureur devait déclarer, sans délai, au fonds de garantie, par lettre recommandée AR, qu'il entendait contester l'existence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa5f

Appel

22 avril 2008

22 avril 2008

X... et ait porté cette date à la connaissance de la Compagnie AXA ; le jugement a écarté à bon droit l'application des sanctions de l'article 211-13 du Code des Assurances ; Sur l'application de l'article

Source officielle