Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions des articles L. 2261-15, L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail que le ministre chargé du travail peut rendre obligatoires, par arrêté

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions des articles L. 2261-15, L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail que le ministre chargé du travail peut rendre obligatoires, par arrêté

L. 2261-1 du code du travail ; 4°/ que les conventions et accords collectifs sont applicables, sauf stipulation contraire, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès des services compétents ; qu'elles

L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil .

L. 2261-1 du code du travail ; 4°/ que les conventions et accords collectifs sont applicables, sauf stipulation contraire, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès des services compétents ; qu'elles

légale au regard des articles 2229 et 2262, devenus 2261 et 2272 du code civil ; ALORS troisièmement QUE en se bornant à affirmer que les travaux du cadastre ne constituaient pas des actes de possession

L'article D. 2261-13 de ce code précise que : " Dans les formes prévues par les articles L. 2261-24 à L. 2261-31, le ministre chargé du travail peut, à la demande d'une des organisations représentatives

et l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 applicable au litige. » Réponse de la Cour 9.

L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil, l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008.

à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 02 Octobre 2025, rédigé par ROLQUIN Christelle

repas ; 3°/ que selon les articles L. 2261-10 et L. 2261-13 (L. 132-8 ancien) du code du travail, lorsqu'un accord est dénoncé, il cesse de s'appliquer au-delà du délai légal de survie sous réserve seulement

L. 132-8 du code du travail, devenu L. 2261-13 ; (...)

2261 et 2272 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

1134, devenu 1103, du code civil, l'article L. 132-6, devenu L. 2222-4, du code du travail, l'article L. 135-2, devenu L. 2254-1, du code du travail, et l'article L. 135-1, devenu L. 2262-1, du code du

L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil, l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008 ; Mais attendu

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait procédé à une extension en méconnaissance des dispositions des articles L. 2261-15 et L. 2261-19 du code du travail doit être écarté. 9.

14-1) ou des dépenses pour travaux (article 14-2-I) et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L. 132-8, alinéa 7, du code du travail, recodifié sous l'article