R 13-49 du code de l'expropriation dans sa rédaction issue de l'article 44 du décret du 13 mai 2005, ensemble l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

L 330-1 et L 330-3 du code de commerce par l'appelante ; - JUGER que la non remise des documents d'information précontractuels a vicié le consentement des concluantes au titre de la conclusion des contrats

[R] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L.336-2 du code de la propriété intellectuelle

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des formalités prévues par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du Code des douanes ; que, par ailleurs, les dispositions de l'article 76 du Code de procédure pénale n'étaient pas applicables aux agents

R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

L.132-4 et suivants du code de commerce. *** A l'audience de plaidoiries du 9 septembre 2014, la cour a relevé d'office l'applicabilité de l'article 333 du code de procédure civile concernant sa

Conformément à l'article L.330-3 du code de commerce, toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ». 3.

Sur la disproportion En droit (selon les dispositions de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation) un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

L. 332-6, L. 332-8 et L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - les vices affectant

000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour le diplôme initial de langue française prévu à l'article D. 338-23 du code de l'éducation ", soit, aux termes de ce dernier article, un " niveau A1.1 ". 7.

[W], - condamné ce dernier à payer à la société [M] [C] la somme de 200 000 francs de dommages-intérêts outre 30 000 francs au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la société

et 331 du code de procédure civile relatifs à l'intervention mais également sur les articles 336 et 337 du même code propres à l'appel en garantie si bien que la société ODC était en mesure, dès cette

[J] demandent à la juridiction, au visa des articles 328, 329 et 330 du code de procédure civil ainsi que l’article L.641-9 du code de commerce, de : « RECEVOIR l’intervention volontaire de la SAS [J]

confidentiels transmis et à respecter les dispositions de l'article L. 153-2 du code de commerce ; DIT que les documents confidentiels transmis ne peuvent et ne pourront jamais, sauf accord exprès des

485 du Code de procédure civile, Vu l'article R. 662-3 du Code de commerce, Vu l'article 873 alinéa 1 er du Code de procédure civile, Vu l'article L. 642-5, alinéa 3 du Code de commerce, Vu la jurisprudence