L'article L.331-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au moment de la souscription de l'acte de cautionnement par Monsieur [H] [I] en date du 6 octobre 2017, dispose que : « Toute personne

L. 330-1 et L. 333-7 du code de la consommation, devenus les articles L. 711-1 et L. 711-7 ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement de Mme X.

: 1°/ de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et de l'Ile-de-France, dont le siège est ..., 2°/ du Crédit industriel et commercial (CIC), dont le siège est ... 9e, 3°

1 du Code de la Consommation prévoit que les créances des bailleurs sont réglées prioritairement.

L331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L 331-7 ; qu'il résulte par ailleurs, comme l'a exactement rappelé le premier juge, de la combinaison des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de proportionnalité, des articles 111-3 du Code pénal, 415 du Code des Douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-4 du code de la consommation, ensemble l'article 642 du code de procédure civile

Bien que régulièrement convoqués, les créanciers n'étaient ni présents ni représentés à l'audience. *** MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles L. 331-2 et R. 334-1 du code de la consommation

du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 331-5, alinéa 3, et R. 331-15, dernier alinéa, du Code de la consommation ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication

15 à L. 311-17 et L. 311-32 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 311-10 du code de la consommation, ensemble l'article R. 311-6 et l'annexe IV du même code ; Mais attendu

L.333-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures relatives au

L. 330-1 et L. 333-3 du code de la consommation.

, soit à l'adoption du plan de redressement de l'article L.331-6 soit de la décision du juge de l'exécution sur les mesures de l'article L.331-7 du code de la consommation ; Qu'en l'espèce, le rééchelonnement

la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative.

.- Y..., examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 609 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-68 du code

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article R 332- 4 du Code de la consommation, devenu R.723-7 du même code, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1996, où étaient présents : M.

par voie dématérialisée le 22 septembre 2025, Mme [G] demande à la cour, au visa des articles L. 332-1, L. 341-4 et L. 341-6 du code de la consommation et L. 313-22 du code monétaire et financier, de