L. 411-31, II, 1° et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, et, par refus d'application, les articles L. 411-31, II, 3° et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la

1184, 1709, 1717 et 1719 du Code civil, ensemble au regard des articles L. 411-29, L. 411-35 et L. 415-7 du Code rural" ; Mais attendu qu'ayant, par une appréciaiton souveraine de l'ensemble des éléments

succession des bailleurs, sans incidence sur le cours du bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-1, L. 416-1, L. 411-47, L. 411-50 et L. 411-35 du

a violé les articles L. 411-31 II 1° et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que la faculté de mettre les biens loués à la disposition d'une société à objet principalement agricole

[H] [J], la cour d'appel a violé les articles L. 411-35, L. 411-50 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ qu'en tout état de cause, le manquement du preneur, qui justifie le refus

[I] [P], ce dernier remplit les critères fixés par les articles L. 411-35 et L. 411-59 du code rural. Enfin, M.

L. 331-2, L. 411-58 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 4.

le législateur a expressément conféré cette qualité ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, bien que l'article L. 411-37 du Code rural ne soit pas déclaré d'ordre public, la cour d'appel a procédé

SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION DU BAIL POUR SOUS - LOCATION PROHIBÉE: Moyens des parties Sur le fondement de l'article L.411-35 II du code rural,M.

L. 331-2 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

(EARL) sans en aviser préalablement les bailleurs conformément aux exigences de l'article L. 411-37 du code rural ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résiliation

L. 411-1 et L. 411-35 du Code rural ; d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 411-39 du Code rural, "pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges et locations de parcelles qui

G..., devenu seul propriétaire des biens donnés à bail, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de résiliation du bail pour violation des articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural

L. 411-35 et L. 411-37 du code rural. » Réponse de la Cour 8.

le délai prévu à l'article R 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; qu'il est libellé comme suit " Par le présent acte, M.

L'article L. 411-35 alinéas 5 et 6 du code rural dispose : 'Toute sous-location est interdite.

L. 411-1 du Code rural) ; 2 / que l'application de ce texte ne suppose pas que la vente d'herbe soit nécessairement le fait du propriétaire (violation de l'article L. 411-1 et L. 411-35, alinéa 3,

L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 5°/ que le preneur ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer personnellement sur les