CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

182 701 résultats pour « article L 412-1 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600133_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article R. 412-1 dudit code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

Source officielle

Page 30 sur 9136

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2301656_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, par la production de l'acte attaqué en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300629_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

A à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par la production de l'attaque attaqué en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214819_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215004_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302758_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204524_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

A à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant l'intégralité de la décision attaquée et l'inventaire détaillé des pièces.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502893_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

A de régulariser sa requête par la production des décisions attaquées, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, et de compléter la motivation de sa requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213605_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205354_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2200955_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500360_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2107559_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2107577_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506830_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

B... a été invité, sur le fondement de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée ou un document justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de l’administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501684_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

B, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire, dans un délai de quinze jours, la décision ou l'acte attaqué. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302230_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

A à régulariser sa requête, dans le délai de quinze jours, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, en produisant la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302355_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302410_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301617_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

A à régulariser sa requête, dans le délai de quinze jours, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, en produisant la décision attaquée.

Source officielle