AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
6a10a762cdc6046d479b668e
21 mai 2026
21 mai 2026
L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, du fait de l'occupation par voie de fait.
Source officiellePage 1 sur 8970
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300554
12 mai 2016
12 mai 2016
le prévoit l'article L. 412-1 du Code rural ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 412-1 du code rural dispose que le propriétaire d'un bien rural qui décide de l'aliéner à titre onéreux ne peut
Source officielle