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179 381 résultats pour « article L 412-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

6a10a762cdc6046d479b668e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, du fait de l'occupation par voie de fait.

Source officielle

Page 1 sur 8970

Suivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300554

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

le prévoit l'article L. 412-1 du Code rural ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 412-1 du code rural dispose que le propriétaire d'un bien rural qui décide de l'aliéner à titre onéreux ne peut

Source officielle
TJ

REFERE JCP

69dd4830cdc6046d47202178

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

l'assistance de la force publique si besoin, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ; Ordonner la suppression du délai de deux mois de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a1a728ccdc6046d47745dde

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; rappelé, s'agissant des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux, qu'il devra être procédé conformément aux dispositions des articles L

Source officielle
CA

3ème chambre

6a191f8fcdc6046d475298cc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - accorder aux concluants la prorogation du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69f444ddcdc6046d472eaa11

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

à la suppression ou réduction du délai de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et dit en conséquence que l'expulsion ne pourra avoir lieu que passé un délai de deux mois après

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a192e03cdc6046d4754bfce

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[W] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement, - débouté la société [B] de sa demande de réduction du délai de deux mois prévu à l'article L.412-1 du code

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a19de57cdc6046d4768c470

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[O] [Y] ainsi que celles de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e08acdc6046d47d98ca4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; ordonné à Mme [EP] [K], M.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69d95679cdc6046d47cf0367

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Supprimer tout délai de nature à différer l’exécution de l’ordonnance à intervenir, et plus particulièrement supprimer le délai visé à l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, ainsi

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1e25cdc6046d475beb89

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[Q] est occupant sans droit ni titre, l'ordonnance de son expulsion immédiate avec suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de la trêve hivernale prévue

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e92d7dcdc6046d472e439d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; - le condamne à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal au loyer actuel et aux charges ; - le condamne aux entiers dépens

Source officielle
CA

3ème chambre

6a191fa0cdc6046d47529c92

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[H] [O] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés, - débouté la SA [Adresse 4] de sa demande de suppression du délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

3ème chambre

6a191f93cdc6046d475299c5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[U] [R] et par voie de conséquence de supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - sa condamnation au paiement : ' de la somme de 1 185,74

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe21bcdc6046d475e2d1b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, -autoriser le bailleur à faire constater l’état des lieux par l’huissier qui sera commis à cet effet, assisté s’il l’estime, d’un technicien, - condamner

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a225f10cdc6046d473898b6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[E] [K] et Mme [W] [K]; - ordonner la suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution; - condamner solidairement M. et Mme [K] à payer la somme de 19 420

Source officielle
TJ

JCP

6a189650cdc6046d474817a9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - supprimer le délai prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [N] [Z] au paiement d’une indemnité

Source officielle
CA

3e chambre civile

69fd7a0acdc6046d4703c99f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

l 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et ne bénéficiera pas en conséquence du délai de deux mois à la suite du commandement ; - ordonné à Madame [Z] de libérer les lieux et de restituer

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f264dcdc6046d47ddd296

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, Condamner la locataire à payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 860,47 euros à compter du jugement, avec indexation et révision

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

69f195c4cdc6046d47ed72ff

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 412-1 et R. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, -réduire à 8 jours le délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures d'expulsion, -condamner Madame [G] [K] à verser

Source officielle