Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 412-2-1.

L. 411-35 du Code rural qui prohibent toute cession de bail rural, sauf avec l'agrément du bailleur.

L. 411-37 du Code rural dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, applicable aux opérations réalisées après l'entrée en vigueur de cette loi, et de l'article L. 411-31

L 411-31 du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L 411-32 et L 411-34, le bailleur

sur ces parcelles, a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE par son courrier du

Par ailleurs, le candidat à la cession doit satisfaire à l'ensemble des conditions posées par l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.

SUR CE, - Sur la résiliation du bail L'article L 411-31 du code rural dispose que : 'I.

L. 331-6, L. 411-31 et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 331-6, L. 411-31 et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime : 7.

moyen, d'une part, que " le fermage dont le prix dépasse le maximum fixé par arrêté préfectoral contrevient aux dispositions d'ordre public de l'article 812 du Code rural, que si l'action en révision

L. 331-1 et L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-58 et L. 411-59 du même code. » Réponse de la Cour 6.

B... : 1°) En application des dispositions des articles L 411-47, L 411-58 et L 411-59 du code rural : le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué notamment

Sur le moyen unique du pourvoi principal : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 411-11, ensemble les articles L. 411-13 et L. 411-14 du Code rural ;

la compétence professionnelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-35 du code rural, 1353 du code civil et 455 du code de procédure civile ; 2°/ que

le stipule l'article L.411-74 du code rural ; - il importe peu que M et Mme [W] aient attendu le 16 novembre 1991 pour consentir à M.

sur le fondement de l'article L. 411-50 du code rural ; qu'au cas particulier, suivant acte notarié du 14 décembre 1968, la SCI du Domaine de l'écho a donné à bail à J...

I... qu'il bénéficiait du droit de préemption sur l'ensemble des parcelles, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 412-8 du Code rural, 1985 du Code civil et 455 du nouveau

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du code rural, ensemble l'article L. 411-35 du même code ; Attendu que le

L. 411-35 du code rural ; que M.