Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article A. 444-32 du code de commerce : 23.

En conséquence les conclusions écrites et les pièces de l'appelante communiquées le 9 novembre 2016 seront écartées des débats en application des article 446-2 et 939 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 271 de ce code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.

Aux termes de l'article L. 151-6 de ce code : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions

*sur les indemnités de retard et l'indemnité forfaitaire En vertu de l'article L 441-6 I du code de commerce dans sa rédaction applicable au contrat, les conditions de règlement doivent obligatoirement

L. 441-6 du code de commerce et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SCCV Domaine de la Citanguette aux dépens d'appel.

Aux termes du 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu

Selon l'article L 442-6 du code de commerce '...engage la responsabilité de son auteur ...le fait par tout producteur, commerçant, industriel...d'abuser de la relation de dépendance dans laquelle il tient

Ces dispositions sont précisées par celles de l'article R. 441-14-1 du même code qui disposent que : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le

L151-1 du code de commerce.

-3 du code de commerce.

L.442-6 du code de commerce et des pétitions de principe.

121-6, 121-7, 321-1, 441-1, 441-10, 441-12 et suivants du code pénal, L. 241-3-4° et L. 241-9, L. 24 2-6-3°, L. 242-30, L. 244-1, L. 245-16, L. 246-2 et L. 249-1, L. 654-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 74,72 euros HT, TVA : 1495 euros, soit 89,67 euros TTC.

699 du code de procédure civile, - dire et juger qu'en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir, les sommes relevant du droit proportionnel prévu par l'article A.444-32 du code de commerce

B..., était née au moment de la conclusion du contrat de société, la cour d'appel a violé les articles 40 de la loi du 25 janvier 1985, alors applicable, et L. 221-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en ne

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le code de justice administrative.

, 1104, 1217, 1343-2 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, * condamner solidairement la société HOM'IMMO et Madame [U] [I] au paiement provisionnel,

[M] recevable, en application des articles 336 et 440-16 du code de procédure civile de la Polynésie française.