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11 854 résultats pour « article L 462-8 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01228

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

L. 651-2 et L. 653-5 du code de commerce, dont elle a fait une exacte application ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

Source officielle

Page 30 sur 593

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01824_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L. 521-1 du code de la consommation est inapplicable, la procédure contradictoire en matière de délais de paiement étant régie par les dispositions du IV de l'article L. 465-2 du code de commerce, désormais

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01021

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

L. 464-8 du code de commerce, le sursis à exécution d'une décision de sanction prononcée sur le fondement du I de l'article L. 464-2 du même code, doit s'apprécier en tenant compte de l'appartenance de

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f94f2a40f8b0008cb7399

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu l'article 463 du code de procédure civile ; A la demande des époux [M] l'affaire a été fixée à une audience et les débats se sont déroulés le 19 février 2024.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a2258f1cdc6046d47378eb5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

R. 4624-42 du code du travail : Inapte.

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411df3

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen qui invoque une violation de la loi est recevable ; Et sur le moyen, pris en la même branche : Vu l'article 4 du nouveau

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

642d150ecb8fa004f57da468

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Sur les limites de la saisine Au visa des articles 480 et 463 du code de procédure civile, la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt du 12 mars 2020 en considérant que la cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c374

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

de Nîmes rendue le 3 mai 2001, au visa de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal de commerce de Nîmes rendue le 3 mai 2001 a été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89872

Appel

24 septembre 2007

24 septembre 2007

Les termes de l'article L 13-13 du Code de l'expropriation interdisent de prendre en compte ces éléments.

Source officielle
CC

cr

613726a4cd58014677427507

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

L. 241-3 du code de commerce, 7, 8, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Jacques De X..., César Z... et

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceeed4cdc6046d47ea1bfe

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application de l’article 467 du code de procédure civile, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel, sera contradictoire.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

668398188da90185712ea64d

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[G] [U] et de Mme [J] [R] épouse [U] exposent, au visa des articles 463, 464 et 481 du code de procédure civile, que l'arrêt rendu par la présente cour d'appel le 3 octobre 2022 sous le numéro de RG 20

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fda028919f424449539906f

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425cac

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

242-6 du Code de commerce, 7, 8, 203, et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe6843525

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par requête en omission de statuer, la Société Générale a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce d'Agen, par application de l'article 463 du code de procédure civile, afin que le taux des intérêts

Source officielle
CA

Chambre 1-9

62848f5f498a54057d102cbc

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

462 du code de procédure civile disposant que le juge lorsqu'il est saisi par requête statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

67f95ed20ea89248182a5a36

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

JSA DIFFUSION » MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu selon

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7063cdc6046d4773f2f4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER Monsieur [T] aux entiers dépens de l'instance. 14- Pour l'essentiel, le CIFD fait valoir : - que le crédit immobilier de France est intervenu comme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01234

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

227-25, 227-27 du code pénal 469, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir s'agissant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

600feb08ac6c80bbb98399ca

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Par jugement du 10 août 2016, le tribunal de commerce a débouté les sociétés du groupe Xpo en considérant que le délai prévu par l'article 463 du code de procédure civile était expiré.

Source officielle