AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301393_20260226
26 février 2026
26 février 2026
de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 30 sur 81
Première Chambre-SS4
69deab90cdc6046d473ee10e
10 avril 2026
10 avril 2026
61 et 62 de la loi du 9 juillet 1991), - DIRE que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par l'article 65 de la loi du 9 juillet 1991, - CONDAMNER Madame [J] [H] à payer
Source officielle