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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
60329b6a7da3610fe0aaabb7
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Par conclusions déposées et notifiées le 20 juillet 2016, tenues pour intégralement reprises, l'appelante demande à la Cour de : Vu les articles L 622-25 et R 622-23 du code de commerce, Vu l'article
Source officielle1ère chambre
69e87f73cdc6046d471bd710
29 janvier 2025
29 janvier 2025
premier alinéa de l'article L. 622-28 ».
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68f9b6c80a84a5e5f001690e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En application de l'article L. 622-21 du code de commerce, les sommes dues par l'employeur en raison de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure
Source officielle9e Chambre B
60325f55bdf62c946b89c583
16 février 2018
16 février 2018
L. 8223-1 et suivants du code du travail (ancien article L. 324-11-1) ; dire qu'en l'état d'une rupture au 28 février 2014, la prise d'acte de la rupture postérieure à cette date ne peut avoir aucun
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68df5a3621a269c127203a58
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En application de l'article L.622-28 du code de commerce, les intérêts au taux légal cessent de produire effet à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective.
Source officielleChambre Sociale
63d0d61c81a7b805de12b68a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur le respect des délais prescrits par l'article L. 625-4 du code de commerce et L. 3153-8 du code du travail Aux termes de l'article L. 3253-8, 2°, c) du code du travail, l'assurance mentionnée à
Source officielleChambre 4 A
646864997c1e9dd0f8b3f00a
2 mai 2023
2 mai 2023
au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour procédure d'appel, outre les dépens.
Source officielleChambre 4 A
646dacdd682126d0f8facb57
2 mai 2023
2 mai 2023
L 621-129 du code du commerce lesdites créances ; - condamne Maître [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Abase 2.0, à lui verser les sommes de : * 2 000 euros au titre de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
697b0140cdc6046d4710bb08
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[P] demande à la cour, de': - infirmer la décision en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Vu les articles L.511-78, L. 622-28 et R. 641-26 du code de commerce, - déclarer l'action du fonds
Source officielle15e chambre
635237c78c924eadffcc4b04
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L 622-28 du code de commerce, la demande qui tend à assortir la créance des intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, *fixer l'éventuelle
Source officielle15e chambre
635237c78c924eadffcc4b0c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L 622-28 du code de commerce, la demande qui tend à assortir la créance des intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, *fixer l'éventuelle
Source officielle15e chambre
635237c88c924eadffcc4b14
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L 622-28 du code de commerce, la demande qui tend à assortir la créance des intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, *fixer l'éventuelle
Source officielle15e chambre
635237c68c924eadffcc4b00
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L 622-28 du code de commerce, la demande qui tend à assortir la créance des intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, *fixer l'éventuelle
Source officielleChambre sociale 4-4
68f07bf28df3795388ea9936
15 octobre 2025
15 octobre 2025
- Juger que la demande qui tend à assortir les intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en vertu des dispositions de l'article L 622-28 du
Source officielleCHAMBRE CIVILE
644a11e4656d26d0f8b57c1b
26 avril 2023
26 avril 2023
Cependant, en application des articles L. 622-7 et L. 622-21 du code de commerce, du fait de l'ouverture de la procédure collective postérieurement à la décision du tribunal, M.
Source officielleChambre Sociale
6a2108e8cdc6046d4708d6ca
2 juin 2026
2 juin 2026
une quelconque condamnation à leur encontre ; - Déclarer que qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-1 et suivants du code du travail (article L.3253-8 du code
Source officielle15e chambre
635237c78c924eadffcc4b0a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L 622-28 du code de commerce, la demande qui tend à assortir la créance des intérêts au taux légal ne saurait prospérer postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, *fixer l'éventuelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d75c25a97f0381f4d70
11 septembre 2014
11 septembre 2014
Vu les articles 2244, 2234 du code Civil et L 622-28 du code de Commerce : - Dire et juger que l'assignation délivrée le 15 juin 2009 aux époux [E] l'a été dans le délai prévu pour la mise en jeu de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
66fe356c91b69e88a370fdaf
2 octobre 2024
2 octobre 2024
2302 du Code civil, Vu les articles L. 626-11, L. 622-28, L. 622-29 et L. 650-1 du Code de commerce, Vu les articles L. 212-1 et L. 333-2 ancien du Code de la consommation, Vu l'article L. 313-22
Source officielle11e chambre
62c7cb49cb8dca058e3e8061
7 juillet 2022
7 juillet 2022
-28 du code du commerce
Source officiellePage 30 sur 1958