Monsieur le Procureur expose qu'il est reproché à Monsieur, [X], [M] de : Article L.653-5 du Code de commerce : 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait

selon les modalités de l'entrée 143 du tableau 2 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce.

L.651-2 du code de commerce sans répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil.

[Y] [H] à une faillite personnelle ou une interdiction de gérer en application des articles L.653-4 et L.653-8 du code de commerce : M.

[K] [X] de : Article L.653-5 du Code de commerce : 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement. 6° Avoir fait disparaître

L. 651-2 du code de commerce, ensemble les articles 1 et 2 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

659 du code de procédure civile.

Article L. 653-8-2° du Code de commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de

[G] [O] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 14, 73, 114, 28, 654, 655, 659, 675 du code de procédure civile, de l=article 6 ' 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation de l'article L.653-8 du code de commerce, pour une durée que le tribunal fixera en application des dispositions de l'article L.653-

4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en occultant une partie des conclusions de Mme X..., la cour d'appel n'a donc pas recherché, comme elle y était invitée, si l'huissier instrumentaire

L. 241-3 4° du code de commerce. » 9.

L. 651-1 et L. 651-2 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence.

Il conclut qu'au cas d'espèce, l'action en faillite personnelle au visa de l'article L.653-6 du code de commerce est donc prescrite, au sens processuel, au visa de l'article L.653-1 du code de commerce

Pierre TOUCHET, juge commis assisté de Me [U] [Q] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce

659 du code de procédure civile.

1 R 121-22, R 311-5, , R322-15, R 322-4 et R 322-19, du code des procédures civiles d'exécution, des articles 553 et 117 et 122, 472, 655, 659, 690 et 700 du Code de Procédure Civile, des articles L 653

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 24 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société BNP Paribas, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 662 042 449,