sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du Code de commerce dans un délai de deux mois à compter de la parution au BODACC.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne n° 310 880 315 (Partie défaillante) Maître [W] [E] Es qualité de mandataire judiciaire de la société ACVS [Adresse 3] Registre du commerce et des

812 à 816 du code de procédure civile et L 212-2 et suivants du code de l’organisation judiciaire.

; Et sur ce moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile et les articles L. 640-5, R. 631-3 et R. 631-11 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois derniers

Article 816 of the COCP sets out the contents of an application for a retrial.

450 du code de procédure civile

L. 311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la date de conclusion du prêt, des articles 328 et suivants du code de procédure civile, et des articles 1324 et suivants

L.631-15 du code de commerce.

[H] la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

R.814-84 du code de commerce, Me [J] faisant partie d'une société de mandataires judiciaires, sa désignation à titre individuel emportait la désignation de la société à laquelle il appartenait.

450 du code de procédure civile

L'article 901 du code de procédure civile précise que la déclaration d'appel est faite par acte contenant à peine de nullité les mentions prescrites par l'article 58 du dit code incluant notamment: –pour

et L 814-13 du code de commerce.

L 631-1, L 621-3, L 631-7, et L 631-15 du Code de Commerce.

815-9 du Code civil, 3°) alors qu' il incombait aux appelantes, qui sollicitaient la condamnation de l'exposant au paiement d'une indemnité d'occupation pour la jouissance privative du bien indivis