d'un serrurier et de la force publique si besoin est ; - Rappelé qu'aux termes de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution, 'les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux

juin 2022, les époux [Z] sollicitent d’entendre le tribunal : Vu les articles 1642-1 et 1648 du Code civil, Vu l’article 1646-1 du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, DIRE

L441-10 du Code de commerce ; La somme de 2 176,17 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

[O] à lui verser une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner solidairement les consorts [O] à lui verser une somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code

1184 du code civil, devenu l'article 1219 du même code ; 2°/ que le contrat a force obligatoire entre les parties ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes des époux U... au titre des pénalités de

L.412-l du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ; - dit n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la

198, 215, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention de la lettre que René Z... a adressée à M. le président de la chambre d'instruction de la cour

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

Sur ce, Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : 'I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

concours de la force publique ; -Dit qu'il sera disposé des meubles pouvant se trouver sur place conformément aux articles L-433-1, L-433-2 et R-433-1 à R- 433-6 du code des procédures civile d'exécution

La société Ydl 1650 demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 861-2 du code de procédure civile

de la force publique ; - condamner Mme [V] à verser à la FP [X] une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [V] aux entiers dépens de

rappelé à l’article A. 424-8 du code de l’urbanisme.

Il est rappelé qu'en vertu des articles 21, 128 et 129-1 du code de procédure civile, il entre dans la mission du juge de concilier les parties, que les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à

1343-2 du code civil.

[U] à payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire le jugement commun et opposable au [4] ; - condamner M. [U] aux entiers dépens.

Il ajoute que le juge de l'exécution est compétent en application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire auquel renvoie l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution