L'article L. 1242-2 du code du travail dispose : Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

1101 et 1689 du Code civil ; 2 / que dans les contrats à exécution successive, les créances deviennent certaines, liquides et exigibles au fur et à mesure de l'exécution des prestations ; qu'en l'espèce

L.134-13 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1101 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9, 514-1 du code de procédure civile, A titre principal, Débouter Monsieur

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des dispositions des articles 2 à 5 de

L. 1411-2 et L. 1111-1 du code du travail, et a excédé ses pouvoirs ; 2°) ALORS QUE les services publics gérés par des personnes publiques sont présumés de caractère administratif ; que de tels services

Il ne se présume pas et doit être prouvé" ; Que suivant l'article 1111 du code civil "la violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée

1101 et 1003 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut se déterminer par voie de simple affirmation ; qu'en statuant comme elle l'a fait motif pris que la société la Barb du Hainaut « lui a passé

1109, 1111 et 1116 du Code civil, dans leur rédaction applicable au litige, sanctionnent de nullité le contrat pour lequel le consentement d'une partie a été extorqué par violence ou surpris par dol ;

la commande publique, ainsi que des articles L. 1121-1 et L. 1121-2 du même code, un contrat de travaux publics ou de concession de travaux publics aux motifs que l'opération consiste, non seulement en

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles 122-1 et L. 122-2 du même code et le principe du respect des droits de la défense ; - elle méconnaît

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles 122-1 et L. 122-2 du même code et le principe du respect des droits de la défense ; - elle méconnaît

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles 122-1 et L. 122-2 du même code et le principe du respect des droits de la défense ; - elle méconnaît

Il estime, invoquant les dispositions des articles 1109 et 1116 anciens du code civil applicables au litige, que le dol invoqué à son encontre n'est pas démontré ; qu'ainsi, il n'a commis de manoeuvres

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles 122-1 et L. 122-2 du même code et le principe du respect des droits de la défense ; - elle méconnaît

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles 122-1 et L. 122-2 du même code et le principe du respect des droits de la défense ; - elle méconnaît

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles 122-1 et L. 122-2 du même code et le principe du respect des droits de la défense ; - elle méconnaît

1405, 1° du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1101 et 1119 alinéa 1er du code civil, Vu les dispositions de l'article L 211-1 alinéa 1er du code de la consommation, Vu l'adage

[J] [O], son époux décédé, demande à la cour de : Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les anciens articles 1109 et 1116 du code civil, Vu l'article 16 de la loi n°2012-354 du 14