L. 112-2 du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, la validité d'une clause d'indexation fondée sur une

dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 114-17-1.

1147 et 1134 du code civil, ensemble les articles 1832, 1833 et 1842 du code civil, L. 225-35, L. 225-51-1, L. 225-251 du code de commerce, ensemble le principe de spécialité des organes dans la société

L 2143-17, L 1132-1, L 2141-5 et R 1455-6 du code du travail.

Faits et procédure 1.

4 du code civil l'article et 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8.

B..., figurant également dans le tableau de comparaison, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1142-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les

, a derechef violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1132-1 du code du travail et 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L.1132-1, L. 1134-1 et L.2141-5 du code du travail.

, a derechef violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1132-1 du code du travail et 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Faits et procédure 1.

La CPAM demande à la cour dans ses conclusions du 5 novembre 2018, en application des articles L. 1141-1, L.6322- 1 et L. 6322-2 du code de la santé publique et L. 376-1 du code de la sécurité sociale

I..., justifiant notamment la mise à pied dont il avait été l'objet, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1142 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais

1142 et 1147 du code civil ; 2°/ que Mme X... ayant fait le choix d'un placement ayant pour partie un support boursier sous l'égide de M.

L. 64 du LPF n'était pas applicable au sursis d'imposition, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;

Faits et procédure 1.

L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M.