L. 122-3-1, L. 122-3-10 et L. 122-3-13 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 412-18 et L. 425-2 du code du travail, que le terme du contrat

daté du 10 juin 2002, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, alinéa 1er et L. 122-9 devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-

-1, 121-3, 122-3 et 132-24 du nouveau Code pénal, 339 de la loi d'harmonisation du 16 décembre 1992, L. 235-2 et 263-9 du Code du travail, 32, 33 et 34 du décret n° 77-996 du 17 août 1977, 591 et 593 du

1134 du Code civil et des articles L. 121-1, L. 122-45.

Jérôme GGGG..., domicilié [...], 123°/ M. Henri-Paul HHHH..., domicilié [...], 124°/ M. Mimoun IIII..., domicilié [...], 125°/ M.

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Les articles L 1242-1 et 2 du Code du travail, applicables en l'espèce, disposent qu'un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 86-41 du 9 janvier 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

n'était pas déterminée, - dire en conséquence, que ces travaux constituaient des voies de fait, - en toute hypothèse, dire et juger que le chemin bordant les parcelles cadastrées 331, 294, 195 et 124,

limitée, dont le siège est [Adresse 98], 12°/ la société Korian la Bressane, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 75], 13°/ la société Korian la cote pavée, société à responsabilité

Les Floralies, Bâtiment B1 n° 41 à Draguignan (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1984 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de L'ENTREPRISE DE TRAVAUX DE TERRAS SEMENT, dont

VIOLATION DES ARTICLES L 122-8, L 122-9 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST

Il rappelle que l'article L. 122 – 41 du Code du Travail prévoit la convocation du salarié à un entretien préalable dans un tel cas.

L. 121-2 que l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme méconnaissent l'article 3 et l'article 6 de la directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2001 en omettant de prévoir une telle procédure, si bien que

, dont le siège est ... (9e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où

/ qu'aux termes de l'article 5. 4. 4 de la convention collective des organismes de formation, un contrat à durée déterminée visé à l'article L. 122-1-1 3° (ancien), devenu L. 1242-2 3° du code du travail

Fabrice SSSS..., domicilié [...] , 120°/ M. Jean-Claude TTTT..., domicilié [...] , 121°/ M. Régis TTTT..., domicilié [...] , 122°/ M. Michael UUUU..., domicilié [...] , 123°/ M.

peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L. 122-41 du Code du travail ait été suivie ; que l'employeur, qui a décidé la mise à pied le 18 avril 1983 et l'a confirmée le même jour, a violé

être considéré comme un "exécutant" docile mais lucide qui ne pouvait lui non plus se faire la moindre illusion sur le caractère fictif de ces fameux travaux supplémentaires dont il entérinait néanmoins