professionnelle, la salariée avait droit à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail et que les dispositions de l'article L. 5213-9 du même code ne s'appliquent pas à

à ce que soutient l'employeur ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail Inter Service Gestion ne pouvait donc rompre le contrat de travail de M.

ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que, sans dispenser l'employeur de son

, des mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du

L. 1226-16 du code du travail, * 303,49 euros brut à titre de congés payés sur préavis, *'2'276,17 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code

L.1226-2 du Code du travail.

, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violant de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la preuve de l'impossibilité du reclassement incombe à l'employeur ; qu'en reprochant

, connaissance de l'origine professionnelle de la maladie de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction issue

Sur le salaire de référence L'article L.1226-16 du Code du travail précise que le salaire de référence à prendre en compte, pour les salariés victimes d'un accident du travail, est le salaire moyen

émises lors de la seconde visite de reprise du 29 février 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 3°/ que le médecin du travail

travail dans son avis du 15 avril 2013 ne vise pas l'accident du travail est inopérant ; * Attendu que l'article L.1226-10 du code du travail précise : ' Lorsque à l'issue des périodes de suspension

L. 1226-2 du code du travail dans sa version applicable au litige ; 4.

En application des dispositions de l'article L 1226- 10 du Code du Travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Z... doit être débouté de sa demande en nullité du licenciement sur le fondement de l'article L. 1226-13 du code du travail ; qu'il évoque par ailleurs, un harcèlement moral indiquant que les arrêts de

U... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; que par application des dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail le montant de l'indemnité due à M.

travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'avis d'inaptitude du médecin du travail

à sa charge par les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail ; que selon l'article L. 1226-2 du code du travail : "lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

médecin du travail écrivait à l'employeur suite à son mail du 18 janvier 2013 « Concernant vos propositions de reclassement, dans le cadre de la procédure en cours liée à l'article L 1226-2 du Code du