de complément d'indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement

avoir été formée la première fois par conclusions du 20 avril 2021, soit au delà du délai biennal prévu à l'article L. 1471-1 du code du travail.

L. 1226-14 du code du travail M.

sociaux sous astreinte pendant 120 jours : - 1218 € à titre d'indemnité spéciale de licenciement - 24.360 € à titre d'indemnité de nullité du licenciement en application de l'article L 1226-15 du Code

L.1226-15 du code du travail ; que dans ces conditions, le Conseil alloue à Madame Françoise X... une somme de 16.000 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Selon l'article L.1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin

L 1226-15 du code du travail renvoie à l'article L 1235-1 qui prévoit une indemnité minimale correspondant aux six derniers mois de salaire, que l'appelant ne justifie nullement d'un quelconque préjudice

L'inaptitude étant consécutive à trois maladies professionnelles, les relations entre les parties sont régies par les articles L 1226-10 et suivants du code du travail.

En revanche, il apparaît que contrairement aux énonciations de l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce, puisqu'à la date du licenciement l'inaptitude était

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 JUIN 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

L. 1226-15 du code du travail, - Mme Christine X... soit déboutée de sa demande d'une somme de 15 000 euros au titre d'une obligation de maintenir son employabilité, - Mme Christine X... soit déboutée

L. 1132-4 du code du travail; * A titre subsidiaire : 74 387 euros nets (24 mois) à titre d'indemnité pour sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail;

L 1226-10 et suivants du Code du travail ; Vu les dispositions des articles L 1226-13 et suivants du Code du travail ; Vu les dispositions des articles L 1226-2 et suivants du Code du travail ;

Toutefois, cette irrégularité n'expose pas l'employeur aux sanctions prévues à l'article L. 1226-15 du Code du Travail.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L.1226-10 du code du travail dispose que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du

L.1226-2-1 du code du travail.

L. 1226-14 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 de ce code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'indemnité spéciale de licenciement,