L. 1232-6 alors en vigueur du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L.1234-9, ensemble L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE constitue une faute grave, ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, le

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1132-1 du code du travail ; - l’accord méconnait les articles L. 1237-19-1 et L. 1237-19-3 du code du travail à défaut de mesures facilitant l’accompagnement et le reclassement qui soient précises

de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que le licenciement consécutif au refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail

L.1232-6, L.1234-1, L.1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 2.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable à la

L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; ALORS subsidiairement QUE le délai de prescription prévu par l'article L 1332-4 du code du travail court à compter du jour où

L 1231-1, L 1237-2, L 1235-1, L 1152-1, L 1154-1, L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 6°) ALORS ENFIN QUE les juges du fond doivent vérifier si

L. 1233-16, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, en décidant, pour écarter le grief tiré de l'insuffisance des résultats de Monsieur Y... au titre des

a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "l'article L.1235-7 du Code du travail dispose que : "Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze

X.... **** MOTIFS DE LA DECISION : Sur le bien-fondé du licenciement Attendu que selon les dispositions de l'article 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 , L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

procédure de licenciement Aux termes de l'article L 1232-2 du code du travail, en vigueur depuis le 1er mai 2008, 'l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision

L. 1234-1 et L. 1235-5 du code du travail ; 2) ALORS QUE, D'AUTRE PART, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave invoquée comme motif de licenciement et que, si un doute