Le contrat de travail prévoit qu'en sus de ses tâches générales, il sera également chargé de la réalisation de travaux spécialisés (peinture, réparations diverses) à concurrence de 52 heures par mois.

En revanche, le salarié ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.

Réponse de la cour 34- L'article L.1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L. 1234-1 du code du travail, et la somme de 7 605,46 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, selon un montant qui n'est pas davantage autrement contesté, en application de l'article L. 1234

En application de l'article R 1234-2 du code du travail, la salariée peut prétendre au titre de l'indemnité légale de travail à une somme de 744,79 euros.

Cette somme se situe dans les limites de l'article L.1235-3 du code du travail dont la conventionnalité n'est pas discutée.

L 1235-3 du code du travail applicable en l'espèce et tenant à l'ancienneté du salarié (6 ans), son salaire moyen susvisé, mais aussi à l'absence de justificatif de sa situation professionnelle postérieure

L'article D.3121-24 du code du travail fixe à 220 heures le contingent d'heures supplémentaires.

L. 227-6 du Code de commerce et l'article 1328 du Code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1232-6 du Code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE la délégation du pouvoir

Sur le remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée En application des articles L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation

L. 1232-1 et L. 1233-3 et sq. du Code du travail ; 2- ALORS QUE si la nécessité de sauvegarder la compétitivité d'une entreprise s'apprécie au niveau du secteur d'activité du Groupe tout entier, les

X... ayant plus de deux ans d'ancienneté à la date de son licenciement, il a droit, en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, à une indemnité compensatrice de préavis équivalente

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, -et partagé les dépens par moitié entre la société Belbuc et la société Locevents66.

L. 1233-4 du code du travail ; 7°/ que les salariés soutenaient que l'employeur ne démontrait pas avoir, comme il y était tenu, interrogé en temps utile la commission territoriale de l'emploi ; qu'en

L. 122-4, L. 122-49 et L. 122-52, devenus L. 1231-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, s'abstenir de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de leurs propres constatations en refusant

appréciation de la situation individuelle du salarié, la cour d'appel a violé l'article L.1235-1 alinéa 4 du code du travail ; 43° ALORS à tout le moins QU'en statuant comme elle l'a fait, sans prendre

appréciation de la situation individuelle du salarié, la cour d'appel a violé l'article L.1235-1 alinéa 4 du code du travail ; 43° ALORS à tout le moins QU'en statuant comme elle l'a fait, sans prendre