) Vu l'article 514 du Code de procédure civile Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile Vu les articles 9 et 353 du Code de procédure civile RECEVOIR la société AMIANTECO en sa constitution et l'en

872 et 873 du code de procédure civile, L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1103 et 1104, 1242 alinéa 1er, 1231-1, 1231-6, 1352-6 du code civil, et 6 et 9 du code de procédure civile,

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe un rapport le 2 avril 2026 portant présentation de l'offre de cession, conformément aux dispositions de l'article L.631-22 du code de commerce.

le transmettre dès qu'il lui parvient au greffe de la chambre criminelle, la personne mise en examen conserve le droit de déposer, à tout moment, une demande de mise en liberté, comme le prévoit l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 et 388 du code pénal, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, L. 228 du Livre des procédures fiscales, L.123-12, L.123-13 et L.123-14

137 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Georges Y... l'interdiction de tous les droits civiques, civils et de famille énumérés à l'article 131-26 nouveau du Code pénal, ce

pas à elle, la cour d'appel a violé les articles 1351 devenu 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour

R.123-125 du Code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité le 13 juin 2022 et, en application de l'article R. 123-136 du Code de commerce, d'une mention de radiation d'office le 14

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 241-3, L. 241-9 et L. 242-6 du Code de commerce, 121-6, 121-7 du Code pénal, 137, 137-1, 137-3, 143-

4 du Protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 du code de procédure pénale, 1315 du code civil, 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs,

1583, 1351 du Code civil, de l'article L. 228-1 du Code de commerce, des articles 121-4, 313-1, 314-1 et 441-1 du Code pénal et des articles 177, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

au regard de l'article L. 133-8 du code de commerce.

Karim X..., pris de la violation des articles 132-19, 132-24, 459, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M.

La société SBeghin expose qu'en application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23, du code de commerce, c'est au prestataire de services de paiement qu'incombe la preuve que l'utilisateur qui nie avoir

L. 131-6 du code de la sécurité sociale. 2.